Titre(s) : Dation en paiement (La) [[périodique] ] / Robert Fohr
Ensemble : Cahiers français 437
Autre(s) auteur(s) : Fohr, Robert
Editeur, producteur : 01/01/24
Description matérielle : pp.107-110
ISSN : 0008-0217
Note sur la description matérielle : 4
Résumé ou extrait : La dation en paiement est une option qui permet au contribuable de s'acquitter de certains droits dont il est redevable en remettant des oeuvres d'art ou autres biens culturels aux pouvoirs publics, sous réserve de leur agrément.
Sujet - Nom commun : Transaction
  Patrimoine culturel
  Dation en paiement
